Lex Iterata

Texte 1948042907

29 AVRIL 1948. - LOI approuvant le traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1948
Numéro
1948042907
Page
8440
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex