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Lex Iterata
Texte 1948020505
5 FEVRIER 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugies, arrêtée à New York, le 15 décembre 1946
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1948
Numéro
1948020505
Page
4784
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex