Lex Iterata

Texte 1948093006

30 SEPTEMBRE 1948. - Loi créant un établissement public dénomme "Office belge du Commerce extérieur". - Arrêté du Régent portant nomination des membres du conseil d'administration de cet établissement

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1948
Numéro
1948093006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex