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Lex Iterata
Texte 1948072901
29 JUILLET 1948. - Loi portant approbation de l'Accord de Coopération économique entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Bruxelles, le 2 juillet 1948
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1948
Numéro
1948072901
Page
8896
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex