Lex Iterata

Texte 1948011505

15 JANVIER 1948. - Loi contenant le budget du ministère des communications pour l'exercice 1940

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1948
Numéro
1948011505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex