Lex Iterata

Texte 1948122401

24 DECEMBRE 1948. - Loi concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1949
Numéro
1948122401
Page
78
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex