Lex Iterata

Texte 1948063009

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948063009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex