Lex Iterata

2 AOUT 1948. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1948

ELI: Justel
Source
Publication: 11-8-1948
Numéro: 1948080201
Page: 6508
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-08-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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