Lex Iterata

Texte 1948080201

2 AOUT 1948. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1948
Numéro
1948080201
Page
6508
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex