Lex Iterata

Texte 1948080901

(1948-08-09) LOI portant modification à la législation sur la voirie par terre

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1948
Numéro
1948080901
Page
6877
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex