Lex Iterata

Texte 1948072303

23 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1948
Numéro
1948072303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex