Lex Iterata

23 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1948

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1948
Numéro: 1948072303
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-07-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex