Lex Iterata

Texte 1948040105

1 AVRIL 1948. - Loi comportant des mesures transitoires aux allocations pour victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1948
Numéro
1948040105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex