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Lex Iterata
Texte 1948040105
1 AVRIL 1948. - Loi comportant des mesures transitoires aux allocations pour victimes civiles de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1948
Numéro
1948040105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex