Lex Iterata

Texte 1948032607

26 MARS 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1948
Numéro
1948032607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex