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Lex Iterata
Texte 1948070701
7 JUILLET 1948. - Loi relative au compte de prévision de l'Office pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1948
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1948
Numéro
1948070701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex