Lex Iterata

Texte 1948070701

7 JUILLET 1948. - Loi relative au compte de prévision de l'Office pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1948
Numéro
1948070701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex