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Lex Iterata
Texte 1948062905
29 JUIN 1948. - Loi portant intégration au budget général des dépenses financées hors budget par avances de trésorerie au cours des exercices 1946 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1948
Numéro
1948062905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex