Texte 1948070606

6 JUILLET 1948. - Loi octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1948
Numéro
1948070606
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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