Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948070606
6 JUILLET 1948. - Loi octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1948
Numéro
1948070606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex