Lex Iterata

Texte 1948070606

6 JUILLET 1948. - Loi octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1948
Numéro
1948070606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex