Lex Iterata

Texte 1948081802

18 AOUT 1948. - Loi accordant une indemnité d'attente à certains titulaires de pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1948
Numéro
1948081802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex