Lex Iterata

18 AOUT 1948. - Loi accordant une indemnité d'attente à certains titulaires de pensions de retraite et de survie

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1948
Numéro: 1948081802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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