Lex Iterata

Texte 1948073102

31 JUILLET 1948. - Loi complétant l'arrêté du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948073102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex