Lex Iterata

31 JUILLET 1948. - Loi complétant l'arrêté du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués

ELI: Justel
Source
Publication: 28-8-1948
Numéro: 1948073102
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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