Lex Iterata

Texte 1948082003

20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948082003
Page
6957
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex