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Lex Iterata
Texte 1948022103
21 FEVRIER 1948. - LOI autorisant l'accès des femmes à la magistrature
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1948
Numéro
1948022103
Page
1784
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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