Lex Iterata

Texte 1948022103

21 FEVRIER 1948. - LOI autorisant l'accès des femmes à la magistrature

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1948
Numéro
1948022103
Page
1784
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex