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Lex Iterata
Texte 1948052001
20 MAI 1948. - Loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1948
Numéro
1948052001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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