Lex Iterata

Texte 1948032002

20 MARS 1948. - Loi portant modification de certains taux en matière civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1948
Numéro
1948032002
Page
2448
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex