Lex Iterata

Texte 1948040211

2 AVRIL 1948. - Loi créant un " Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1948
Numéro
1948040211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex