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Lex Iterata
Texte 1948040211
2 AVRIL 1948. - Loi créant un " Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1948
Numéro
1948040211
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex