Lex Iterata

Texte 1948122702

27 DECEMBRE 1948. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du vice-gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1949
Numéro
1948122702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex