Refli

Lex Iterata

Texte 1948030802

8 MARS 1948. - LOI fixant les traitements des ministres du culte catholique (abrogé par L 30-12-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1948
Numéro
1948030802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex