Lex Iterata

Texte 1948052803

28 MAI 1948. - Loi contenant le budget des services du premier ministre pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1948
Numéro
1948052803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex