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Lex Iterata
Texte 1948021301
13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1948
Numéro
1948021301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex