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Lex Iterata
Texte 1948081004
10 AOUT 1948. - Loi réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, des pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front
ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1948
Numéro
1948081004
Page
6652
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex