Lex Iterata

Texte 1948060101

1 JUIN 1948. - LOI relative à l'âge minimum des magistrats

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1948
Numéro
1948060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex