Lex Iterata

Texte 1948080203

2 AOUT 1948. - LOI modifiant le chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1948
Numéro
1948080203
Page
6620
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex