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Lex Iterata
Texte 1948080203
2 AOUT 1948. - LOI modifiant le chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1948
Numéro
1948080203
Page
6620
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex