Texte 1948061406

14 JUIN 1948. - Loi relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1948
Numéro
1948061406
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-06-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.