Lex Iterata

Texte 1948061406

14 JUIN 1948. - Loi relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1948
Numéro
1948061406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex