Lex Iterata

28 DECEMBRE 1948. - Loi relative à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre

ELI: Justel
Source
Publication: 2-1-1949
Numéro: 1948122801
Page: 26
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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