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Lex Iterata
Texte 1948053104
31 MAI 1948. - Loi apportant modification à l'article 2 de la loi du 7 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1948
Numéro
1948053104
Page
4948
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex