20 AOUT 1948. - Loi relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-8-1948
- Numéro
- 1948082001
- Page
- 6924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1948-08-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-1948
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-05-09/44, art. 53, 002; En vigueur : 01-07-2007>
