Lex Iterata

Texte 1948072602

26 JUILLET 1948. - LOI fixant la composition du corps électoral provincial

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1948
Numéro
1948072602
Page
6487
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex