Lex Iterata

Texte 1948070201

2 JUILLET 1948. - Loi ouvrant pour l'exercice 1948, les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Administration belge de Coopération économique

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948070201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex