Lex Iterata

Texte 1948033101

31 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 31 juillet 1947, portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948033101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex