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Lex Iterata
Texte 1948033010
30 MARS 1948. - Loi portant approbation de l'accord international sur les réparations signé à Paris le 14 janvier 1946
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1948
Numéro
1948033010
Page
9152
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex