Lex Iterata

Texte 1948050504

5 MAI 1948. - Loi approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans des gares internationales, la seconde, dans des bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services de deux pays

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1948
Numéro
1948050504
Page
5100
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex