Lex Iterata

Texte 1948061402

14 JUIN 1948. - Loi doublant la rémunération de vacances prévue par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 modifié par la loi du 16 juin 1947 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés et réglant certaines dispositions temporaires en matière de sécurité sociale, de rééquipement ménager et d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1948
Numéro
1948061402
Page
4996
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex