Lex Iterata

Texte 1948060303

3 JUIN 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé. - L'arrangement créant la commission intérimaire de cette organisation et le protocole relatif à l'Office international d'Hygiène publique, signés à New York, le 22 juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1948
Numéro
1948060303
Page
9898
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex