Lex Iterata

Texte 1948071305

13 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses extraordinaires de l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948071305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex