Texte 1948051202

12 MAI 1948. - Loi modifiant les lois des 15 octobre 1921 et 25 juin 1927 organique des Fonds des mieux doués

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1948
Numéro
1948051202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-05-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.