Lex Iterata

Texte 1948063005

30 JUIN 1948. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1948
Numéro
1948063005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex