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Lex Iterata
Texte 1948091505
15 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1948
Numéro
1948091505
Page
9364
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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