Lex Iterata

Texte 1948091505

15 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1948
Numéro
1948091505
Page
9364
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex