1 MARS 1948. - LOI portant suppression du diplôme de droguiste.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-3-1948
- Numéro
- 1948030101
- Page
- 2256
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1948-03-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1948
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le diplôme de droguiste et herboriste prévu par la loi du 12 mars 1818 est aboli.
Les droguistes diplômés avant le 1er juillet 1895 conservent leur droit quant au débit des drogues simples naturelles.
Art. 2.Le Roi est autorisé à réglementer la détention et la vente au détail des substances simples qui, bien qu'utilisées en médecine, sont débitées en vue d'un usage industriel ou ménager bien établi.
Il pourra notamment dresser une liste de ces produits.
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