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Lex Iterata
Texte 1948072804
28 JUILLET 1948. - Loi prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès, de la mention " Mort pour la Belgique "
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948072804
Page
6257
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex