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Lex Iterata
Texte 1948040212
2 AVRIL 1948. - Loi concernant l'application des lois relatives aux impôts directs, aux revenus cadastraux afférents pour les années 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1948
Numéro
1948040212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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