Lex Iterata

Texte 1948082102

21 AOUT 1948. - LOI modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948082102
Page
6987
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex