Lex Iterata

Texte 1948011504

15 JANVIER 1948. - Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1948
Numéro
1948011504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex