Lex Iterata

Texte 1948061702

17 JUIN 1948. - Loi portant approbation du statut de la Cour internationale de Justice, signé à San Francisco, le 26 juin 1945. - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour. -Ratification par la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948061702
Page
7483
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex